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Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Ma Société SAS Dernière mise à jour : 27/10/2026 1. Objet Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées par Ma Société SAS (123 456 789 00012) via le site https://monsite.com. 2. Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ma Société SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 3. Commande Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. 4. Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur le site. 5. Livraison / exécution Les délais annoncés sont indicatifs. Ma Société SAS informe le client de tout retard. 6. Droit de rétractation Conformément à la loi, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation par e-mail à contact@monsite.com. 7. Garanties Les produits et services bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. 8. Responsabilité Ma Société SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site. 9. Données personnelles Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur https://monsite.com. 10. Litiges Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est donnée aux tribunaux du siège de Ma Société SAS. Contact : contact@monsite.com — 10 rue Exemple, 75001 Paris
Modèle générique fourni à titre indicatif : faites-le valider par un juriste avant publication.
À propos de ce calcul
Générez des conditions générales de vente personnalisées à partir des informations de votre entreprise : objet, prix, paiement, rétractation et litiges, prêtes à copier sur votre site.
Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont obligatoires entre professionnels sur demande, et systématiquement pour toute vente à un consommateur, qui doit pouvoir les consulter avant la commande.
Méthode de calcul
- 1Indiquez au minimum : prix, modalités de paiement, délais de livraison, garanties légales, droit de rétractation, médiation de la consommation.
- 2Pour la vente en ligne à des particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s'applique avec des exceptions listées par la loi.
- 3Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont d'ordre public et ne peuvent être écartées.
Bon à savoir — Le texte produit est un modèle de départ. Faites-le relire par un professionnel du droit avant publication : votre activité peut relever d'obligations spécifiques.
Méthode utilisée
CGV = identité du vendeur + prix et paiement + livraison + droit de rétractation (14 jours en vente à distance) + garanties + litiges et médiation.
Exemple chiffré pas à pas
- Renseignez votre raison sociale, SIRET et adresse.
- Indiquez délais de livraison et moyens de paiement.
- Précisez le droit de rétractation et le médiateur de la consommation.
- Relisez et adaptez à votre activité avant publication.
Résultat : Une base de CGV structurée, à faire relire par un professionnel si besoin.
Astuces pratiques
- Précisez délais de livraison, modalités de paiement et droit de rétractation.
- Faites relire vos CGV par un professionnel si votre activité présente des risques particuliers.
Astuces juridique
- Un modèle générique ne remplace pas une relecture : adaptez les clauses à votre activité réelle, surtout les délais de livraison et de rétractation.
- Le délai de rétractation de 14 jours est obligatoire pour les ventes à distance aux particuliers, avec quelques exceptions listées par le Code de la consommation.
- Vos mentions légales doivent identifier l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur : leur absence est sanctionnée par la LCEN.
- Listez dans la politique de confidentialité chaque finalité, la base légale et la durée de conservation : c'est ce que la CNIL contrôle en premier.
- Datez vos documents et conservez les versions successives : en litige, c'est la version acceptée par le client qui compte.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Entre professionnels, elles doivent être communiquées à tout acheteur qui les demande. Pour la vente aux consommateurs, l'information précontractuelle est obligatoire.
À quoi sert le générateur de cgv ?
Générez des conditions générales de vente personnalisées à partir des informations de votre entreprise, à copier en un clic.
Le générateur de cgv est-il gratuit ?
Oui. Le générateur de cgv de ToutCalc est entièrement gratuit, sans inscription ni limite d'utilisation, sur mobile comme sur ordinateur.
Comment utiliser le générateur de cgv ?
Renseignez les champs du formulaire ci-dessus : le résultat de « Générateur de conditions générales de vente » se met à jour automatiquement, sans avoir à valider. Vos données restent dans votre navigateur.
Quels autres outils juridique sont disponibles ?
La catégorie Juridique regroupe 3 calculateurs gratuits : Générateur de CGV, Mentions légales micro-entreprise, Politique de confidentialité.
Calculateurs liés
- Mentions légales micro-entrepriseCréez les mentions légales obligatoires d'un site de micro-entrepreneur : identité, SIRET, adresse, contact, directeur et hébergeur.Calculer
- Politique de confidentialitéGénérez une politique de confidentialité conforme au RGPD : données collectées, finalités, durée et droits des utilisateurs.Calculer
- Facture micro-entrepriseCréez un modèle de facture de micro-entreprise avec total HT, TVA ou franchise en base, échéance et mentions de paiement obligatoires.Calculer
- Générateur de devisGénérez un devis professionnel avec vos prestations, montants HT, TVA et total TTC, prêt à copier et envoyer.Calculer
Sources officielles
Les règles et valeurs utilisées par cet outil proviennent des références suivantes. Vérifiez-y toute information avant une décision engageante.
- Service-Public.fr — conditions générales de vente
- DGCCRF — information du consommateur
- Légifrance — textes de loi en vigueur
ToutCalc est un outil d'aide au calcul : les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.