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Générateur de mentions légales pour micro-entreprise

Créez les mentions légales obligatoires d'un site de micro-entrepreneur : identité, SIRET, adresse, contact, directeur et hébergeur.

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Mentions légales

MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 27/10/2026

Éditeur du site
Ma Société SAS
Siège social : 10 rue Exemple, 75001 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Directeur de la publication : Jean Dupont
E-mail : contact@monsite.com
Site : https://monsite.com

Hébergeur
OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, code) est la propriété exclusive de Ma Société SAS, sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité
Ma Société SAS s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne peut en garantir l'exhaustivité.

Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Ma Société SAS n'assume pas la responsabilité du contenu.

Contact
Pour toute question : contact@monsite.com

Modèle générique fourni à titre indicatif : faites-le valider par un juriste avant publication.

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À propos de ce calcul

Créez les mentions légales d'un site de micro-entrepreneur : identité de l'éditeur, nom commercial, adresse professionnelle, SIRET, contact, directeur de publication et hébergeur. Ce document, prévu par la LCEN, est distinct des mentions obligatoires d'une facture et de la politique de confidentialité RGPD.

Tout site accessible au public doit afficher des mentions légales. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose notamment l'identité de l'éditeur, ses coordonnées, le directeur de la publication et l'identité de l'hébergeur.

Méthode de calcul

  • 1Personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, RCS, numéro de TVA intracommunautaire.
  • 2Personne physique : nom, prénom, domicile ou adresse d'établissement.
  • 3Dans tous les cas : e-mail ou téléphone, directeur de la publication, nom et adresse de l'hébergeur.
  • 4Ajoutez, le cas échéant, le numéro d'inscription à un ordre professionnel ou l'autorité de contrôle.

Bon à savoir — L'absence de mentions légales est sanctionnée pénalement. Vérifiez chaque information avant publication.

Méthode utilisée

Mentions = éditeur (nom ou raison sociale, adresse, SIRET, contact) + directeur de publication + hébergeur (nom, adresse, téléphone), selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Exemple chiffré pas à pas

  1. Éditeur : votre entreprise et son SIRET.
  2. Directeur de publication : la personne responsable.
  3. Hébergeur : nom et coordonnées complètes.
  4. Ajoutez un lien vers la politique de confidentialité.

Résultat : Une page mentions légales complète à publier en pied de page.

Astuces pratiques

  • Mettez à jour les mentions à chaque changement d'adresse ou d'hébergeur.
  • Rendez la page accessible depuis toutes les pages, souvent via le pied de page.

Astuces juridique

  • Un modèle générique ne remplace pas une relecture : adaptez les clauses à votre activité réelle, surtout les délais de livraison et de rétractation.
  • Le délai de rétractation de 14 jours est obligatoire pour les ventes à distance aux particuliers, avec quelques exceptions listées par le Code de la consommation.
  • Vos mentions légales doivent identifier l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur : leur absence est sanctionnée par la LCEN.
  • Listez dans la politique de confidentialité chaque finalité, la base légale et la durée de conservation : c'est ce que la CNIL contrôle en premier.
  • Datez vos documents et conservez les versions successives : en litige, c'est la version acceptée par le client qui compte.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Oui, tout site professionnel doit identifier son éditeur, son directeur de publication et son hébergeur (loi pour la confiance dans l'économie numérique).

À quoi sert le mentions légales micro-entreprise ?

Créez les mentions légales obligatoires d'un site de micro-entrepreneur : identité, SIRET, adresse, contact, directeur et hébergeur.

Le mentions légales micro-entreprise est-il gratuit ?

Oui. Le mentions légales micro-entreprise de ToutCalc est entièrement gratuit, sans inscription ni limite d'utilisation, sur mobile comme sur ordinateur.

Comment utiliser le mentions légales micro-entreprise ?

Renseignez les champs du formulaire ci-dessus : le résultat de « Générateur de mentions légales pour micro-entreprise » se met à jour automatiquement, sans avoir à valider. Vos données restent dans votre navigateur.

Quels autres outils juridique sont disponibles ?

La catégorie Juridique regroupe 3 calculateurs gratuits : Générateur de CGV, Mentions légales micro-entreprise, Politique de confidentialité.

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Sources officielles

Les règles et valeurs utilisées par cet outil proviennent des références suivantes. Vérifiez-y toute information avant une décision engageante.

ToutCalc est un outil d'aide au calcul : les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.