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Juridique
Tous les outils juridique de ToutCalc. CGV, mentions légales et confidentialité
3 calculatrices gratuites
Toutes les calculatrices
- Générateur de CGVGénérez des conditions générales de vente personnalisées à partir des informations de votre entreprise, à copier en un clic.Calculer
- Mentions légales micro-entrepriseCréez les mentions légales obligatoires d'un site de micro-entrepreneur : identité, SIRET, adresse, contact, directeur et hébergeur.Calculer
- Politique de confidentialitéGénérez une politique de confidentialité conforme au RGPD : données collectées, finalités, durée et droits des utilisateurs.Calculer
Comprendre : juridique
CGV, mentions légales et politique de confidentialité sont obligatoires dès qu'un site vend ou collecte des données. Ces modèles fournissent une base sérieuse à personnaliser.
Voir aussi
Astuces juridique
- Un modèle générique ne remplace pas une relecture : adaptez les clauses à votre activité réelle, surtout les délais de livraison et de rétractation.
- Le délai de rétractation de 14 jours est obligatoire pour les ventes à distance aux particuliers, avec quelques exceptions listées par le Code de la consommation.
- Vos mentions légales doivent identifier l'éditeur, le directeur de la publication et l'hébergeur : leur absence est sanctionnée par la LCEN.
- Listez dans la politique de confidentialité chaque finalité, la base légale et la durée de conservation : c'est ce que la CNIL contrôle en premier.
- Datez vos documents et conservez les versions successives : en litige, c'est la version acceptée par le client qui compte.
Sources officielles
Les règles et valeurs utilisées par cet outil proviennent des références suivantes. Vérifiez-y toute information avant une décision engageante.
- CNIL — protection des données personnelles
- Légifrance — textes de loi en vigueur
- DGCCRF — information du consommateur
ToutCalc est un outil d'aide au calcul : les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.