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Ce qu'il faut préparer
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire et s'y raccorder.
- Vérifier le SIREN de chaque client dans votre base.
- Ajouter la catégorie d'opération (biens, services ou mixte) sur vos factures.
- Prévoir la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration.
- Archiver les factures au format électronique pendant 10 ans.
À propos de ce calcul
La facturation électronique obligatoire est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception de toutes les entreprises assujetties à la TVA et pour l'émission des grandes entreprises et ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Vérifiez votre échéance et préparez votre plateforme agréée.
La réforme s'applique en deux temps : la réception de factures électroniques concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès l'entrée en vigueur, tandis que l'obligation d'émission est échelonnée selon la taille de l'entreprise.
Méthode de calcul
- 1Toutes les entreprises assujetties doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- 2L'obligation d'émission démarre d'abord pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- 3La taille se détermine selon les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires retenus par l'administration.
Bon à savoir — Le calendrier officiel a déjà été modifié par plusieurs lois de finances : confirmez les dates applicables sur impots.gouv.fr avant toute décision.
Méthode utilisée
Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 ; émission obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Exemple chiffré pas à pas
- Micro-entrepreneur : doit pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026.
- Il doit émettre en électronique au 1er septembre 2027.
- Action : choisir une plateforme agréée dès 2026.
Résultat : Deux échéances à retenir : 2026 pour recevoir, 2027 pour émettre (TPE/PME).
Astuces pratiques
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Les PME et micro-entreprises doivent les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Astuces facturation électronique
- Commencez par la réception : c'est la première échéance et elle concerne toutes les entreprises, même sans obligation d'émettre. Choisir sa plateforme agréée avant la date évite l'improvisation.
- Vérifiez dès maintenant votre annuaire : votre SIREN, vos adresses de facturation et vos éventuels codes routage doivent être exacts, sinon vos clients ne pourront pas vous adresser leurs factures.
- Demandez le SIREN de chaque client professionnel et complétez votre fichier clients : c'est une donnée obligatoire de la facture électronique, contrairement à aujourd'hui.
- Retenez Factur-X pour démarrer : c'est un PDF lisible par un humain avec un fichier XML intégré, la transition la plus douce pour une TPE ou une micro-entreprise.
- Ajoutez la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte) sur vos modèles : son absence fait rejeter la facture.
- Si vous êtes en franchise en base, conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle reste obligatoire sur la facture électronique.
- Surveillez les statuts renvoyés par la plateforme : une facture « rejetée » n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'est pas corrigée et redéposée.
- Anticipez l'archivage : la facture doit être conservée 10 ans au titre du Code de commerce (6 ans au minimum au plan fiscal), dans son format d'origine.
- Profitez de la réforme pour automatiser vos relances : le suivi des statuts rend les impayés visibles bien plus tôt.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises basculent-elles en même temps ?
Non. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en même temps, quelle que soit leur taille. L'obligation d'émettre est échelonnée : d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ensuite les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment connaître ma catégorie d'entreprise ?
La catégorie dépend de l'effectif, du chiffre d'affaires et du total de bilan, selon les seuils du décret n° 2008-1354 : microentreprise (moins de 10 salariés et moins de 2 M€), PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€), ETI (moins de 5 000 salariés et moins de 1 500 M€), grande entreprise au-delà. La taille s'apprécie au niveau de l'entreprise, y compris ses filiales.
Que dois-je faire avant ma date d'obligation d'émission ?
Trois chantiers : choisir une plateforme agréée (ou vérifier que votre logiciel de facturation en intègre une), fiabiliser vos données clients (SIREN, adresses, contacts de facturation), et adapter vos modèles de facture aux nouvelles mentions obligatoires. Prévoyez une phase de test avec vos principaux clients.
Suis-je concerné si je ne facture que des particuliers ?
Vous n'êtes pas concerné par le e-invoicing pour ces ventes, mais par le e-reporting : les données de vos transactions B2C devront être transmises périodiquement à l'administration. Vous restez également tenu de pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Et pour mes clients ou fournisseurs étrangers ?
Les opérations avec des entreprises non établies en France sortent du e-invoicing français, mais relèvent du e-reporting : leurs données doivent être transmises à l'administration selon la périodicité fixée par votre régime de TVA.
Le calendrier peut-il encore changer ?
Il a déjà été reporté plusieurs fois par la loi de finances. Vérifiez la date applicable sur impots.gouv.fr avant toute décision structurante : cet outil donne un repère de planification, pas une date opposable.
À quoi sert le calendrier de l'obligation ?
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ? Vérifiez les dates de réception et d'émission pour micro-entreprise, TPE, PME et ETI.
Le calendrier de l'obligation est-il gratuit ?
Oui. Le calendrier de l'obligation de ToutCalc est entièrement gratuit, sans inscription ni limite d'utilisation, sur mobile comme sur ordinateur.
Comment utiliser le calendrier de l'obligation ?
Renseignez les champs du formulaire ci-dessus : le résultat de « Facturation électronique 2026 : calendrier et entreprises concernées » se met à jour automatiquement, sans avoir à valider. Vos données restent dans votre navigateur.
Quels autres outils facturation électronique sont disponibles ?
La catégorie Facturation électronique regroupe 6 calculateurs gratuits : Facture électronique conforme, Calendrier de l'obligation, Guide complet 2026, Pénalités de retard, Échéance de facture, Numéro de TVA intracom.
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Sources officielles
Les règles et valeurs utilisées par cet outil proviennent des références suivantes. Vérifiez-y toute information avant une décision engageante.
- impots.gouv.fr — réforme de la facturation électronique
- impots.gouv.fr — administration fiscale
- Légifrance — textes de loi en vigueur
ToutCalc est un outil d'aide au calcul : les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.