Votre entreprise
Réception obligatoire1er septembre 2026
Émission obligatoire1er septembre 2027
Plateforme agrééeÀ choisir avant l'échéance
Ce qu'il faut préparer
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire et s'y raccorder.
- Vérifier le SIREN de chaque client dans votre base.
- Ajouter la catégorie d'opération (biens, services ou mixte) sur vos factures.
- Prévoir la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration.
- Archiver les factures au format électronique pendant 10 ans.
À propos de ce calcul
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L'obligation d'émettre, elle, s'échelonne : grandes entreprises et ETI en 2026, PME, TPE et micro-entreprises en 2027. Vérifiez ci-dessus votre échéance et pensez à choisir une plateforme agréée avant cette date.
Questions fréquentes
- À quoi sert le calendrier de l'obligation ?
- Découvrez à quelle date votre entreprise doit recevoir puis émettre ses factures électroniques selon sa taille et son chiffre d'affaires.
- Le calendrier de l'obligation est-il gratuit ?
- Oui. Le calendrier de l'obligation de Calcul+ est entièrement gratuit, sans inscription ni limite d'utilisation, sur mobile comme sur ordinateur.
- Comment utiliser le calendrier de l'obligation ?
- Renseignez les champs du formulaire ci-dessus : le résultat de « Date d'obligation de facturation électronique de mon entreprise » se met à jour automatiquement, sans avoir à valider. Vos données restent dans votre navigateur.
- Quels autres outils facturation électronique sont disponibles ?
- La catégorie Facturation électronique regroupe 5 calculateurs gratuits : Facture électronique conforme, Calendrier de l'obligation, Pénalités de retard, Échéance de facture, Numéro de TVA intracom.
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