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FACTURE ÉLECTRONIQUE Numéro : F2026-001 Date d'émission : 2026-10-27 Date de livraison / exécution : 2026-10-27 Date d'échéance : à compléter ÉMETTEUR Mon Entreprise SAS 12 rue de la Paix, 75002 Paris SIREN : 123456789 N° TVA intracommunautaire : FR40123456789 DESTINATAIRE Client SARL 5 avenue Foch, 69006 Lyon SIREN : 987654321 DÉTAIL Prestation de conseil — janvier Montant HT : 1 000,00 € TVA 20,0 % : 200,00 € Total TTC : 1 200,00 € MENTIONS OBLIGATOIRES (réforme facturation électronique) Catégorie d'opération : Prestation de services Option pour le paiement de la TVA d'après les débits : non Mode de règlement : virement Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
À propos de ce calcul
La facture électronique impose quatre mentions supplémentaires par rapport à une facture papier : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie d'opération (biens, services ou mixte) et l'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits. Ce générateur produit un récapitulatif complet à transmettre à votre plateforme de dématérialisation.
La facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail : c'est une facture émise, transmise et reçue sous format structuré, permettant un traitement automatisé. Les formats admis en France sont Factur-X, UBL et CII.
Méthode de calcul
- 1Reprenez toutes les mentions obligatoires d'une facture papier.
- 2Ajoutez les mentions propres à la réforme : numéro SIREN du client, catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), option de paiement de la TVA sur les débits, adresse de livraison si différente.
- 3La transmission passe par une plateforme agréée (PA) raccordée à l'annuaire national.
Bon à savoir — Le récapitulatif produit ici vous aide à préparer vos données ; il ne remplace pas l'émission via une plateforme agréée.
Méthode utilisée
Conformité = mentions obligatoires présentes (dont SIREN, adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits) + format structuré (Factur-X, UBL ou CII) + transmission via une plateforme agréée.
Exemple chiffré pas à pas
- Contrôlez les mentions classiques : numéro, date, identités, HT, TVA, TTC.
- Ajoutez les nouvelles mentions prévues par la réforme.
- Générez un Factur-X (PDF + XML).
- Déposez-le via votre plateforme agréée.
Résultat : Une facture lisible par l'humain et par les systèmes, conforme à la réforme.
Astuces pratiques
- Préférez Factur-X : lisible à l'écran et exploitable par les logiciels.
- Vérifiez les mentions obligatoires avant chaque envoi.
Astuces facturation électronique
- Commencez par la réception : c'est la première échéance et elle concerne toutes les entreprises, même sans obligation d'émettre. Choisir sa plateforme agréée avant la date évite l'improvisation.
- Vérifiez dès maintenant votre annuaire : votre SIREN, vos adresses de facturation et vos éventuels codes routage doivent être exacts, sinon vos clients ne pourront pas vous adresser leurs factures.
- Demandez le SIREN de chaque client professionnel et complétez votre fichier clients : c'est une donnée obligatoire de la facture électronique, contrairement à aujourd'hui.
- Retenez Factur-X pour démarrer : c'est un PDF lisible par un humain avec un fichier XML intégré, la transition la plus douce pour une TPE ou une micro-entreprise.
- Ajoutez la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte) sur vos modèles : son absence fait rejeter la facture.
- Si vous êtes en franchise en base, conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle reste obligatoire sur la facture électronique.
- Surveillez les statuts renvoyés par la plateforme : une facture « rejetée » n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'est pas corrigée et redéposée.
- Anticipez l'archivage : la facture doit être conservée 10 ans au titre du Code de commerce (6 ans au minimum au plan fiscal), dans son format d'origine.
- Profitez de la réforme pour automatiser vos relances : le suivi des statuts rend les impayés visibles bien plus tôt.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue une facture électronique d'une facture PDF ?
Un PDF envoyé par e-mail est une facture dématérialisée, pas une facture électronique. La facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées et normalisées (XML) que le logiciel du destinataire lit automatiquement, et elle transite par une plateforme agréée qui en assure la transmission et le suivi.
Quels formats sont acceptés ?
Trois formats issus de la norme européenne EN 16931 : Factur-X (un PDF/A-3 contenant un XML, donc lisible par un humain et par une machine), UBL et CII, tous deux entièrement XML. Factur-X est le plus adapté aux TPE, PME et micro-entreprises qui veulent conserver une facture lisible à l'écran.
Quelles mentions nouvelles sont obligatoires ?
En plus des mentions classiques, la facture doit porter le numéro SIREN du client assujetti, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte) et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Quelles sont les mentions déjà obligatoires à ne pas oublier ?
Identité et adresse complètes du vendeur et de l'acheteur, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, date d'émission, numéro unique et séquentiel, désignation et quantité des produits ou services, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total HT et TTC, date d'échéance, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, une micro-entreprise devra être capable de recevoir des factures électroniques dès la première échéance, puis d'en émettre à la date prévue pour sa catégorie. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire sur la facture.
Que risque-t-on en cas de facture non conforme ?
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, ainsi que des amendes spécifiques en cas de défaut d'émission au format électronique ou de défaut de transmission des données. Au-delà, une facture rejetée par la plateforme n'ouvre pas droit à déduction de TVA pour le client.
Combien de temps faut-il conserver les factures ?
10 ans au titre du Code de commerce pour les pièces comptables, et au minimum 6 ans au titre du Livre des procédures fiscales. La facture doit être conservée dans son format d'origine, avec garantie d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité sur toute la durée.
Ce générateur remplace-t-il une plateforme agréée ?
Non. Il vous aide à préparer une facture complète et à vérifier que rien ne manque avant la bascule. La transmission officielle devra passer par une plateforme agréée par l'administration fiscale : cet outil sert à préparer vos modèles et vos données clients.
À quoi sert le facture électronique conforme ?
Créez une facture électronique conforme à la réforme 2026 : SIREN, TVA, catégorie d'opération, échéance. Pensé pour les micro-entreprises.
Le facture électronique conforme est-il gratuit ?
Oui. Le facture électronique conforme de ToutCalc est entièrement gratuit, sans inscription ni limite d'utilisation, sur mobile comme sur ordinateur.
Comment utiliser le facture électronique conforme ?
Renseignez les champs du formulaire ci-dessus : le résultat de « Générateur de facture électronique conforme » se met à jour automatiquement, sans avoir à valider. Vos données restent dans votre navigateur.
Quels autres outils facturation électronique sont disponibles ?
La catégorie Facturation électronique regroupe 6 calculateurs gratuits : Facture électronique conforme, Calendrier de l'obligation, Guide complet 2026, Pénalités de retard, Échéance de facture, Numéro de TVA intracom.
Calculateurs liés
- Calendrier de l'obligationQui est concerné par la facturation électronique en 2026 ? Vérifiez les dates de réception et d'émission pour micro-entreprise, TPE, PME et ETI.Calculer
- Guide complet 2026Guide complet de la facturation électronique 2026 : étapes de préparation, exemples de factures conformes (avec et sans TVA) et calculateur de conformité gratuit.Calculer
- Pénalités de retardCalculez les pénalités de retard d'une facture impayée, jour par jour, avec l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.Calculer
- Échéance de factureCalculez la date limite de paiement d'une facture selon le délai légal choisi : 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours.Calculer
Sources officielles
Les règles et valeurs utilisées par cet outil proviennent des références suivantes. Vérifiez-y toute information avant une décision engageante.
- impots.gouv.fr — réforme de la facturation électronique
- Service-Public.fr — mentions obligatoires d'une facture
- Légifrance — textes de loi en vigueur
ToutCalc est un outil d'aide au calcul : les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.