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À propos de ce calcul
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette formule est prévue au contrat. À défaut de mention, le délai légal est de 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Méthode de calcul
- 1Paiement comptant : à réception de la facture.
- 2Délai en jours nets : date d'émission + 30, 45 ou 60 jours.
- 345 jours fin de mois : deux méthodes admises — ajouter 45 jours puis aller à la fin du mois, ou aller à la fin du mois puis ajouter 45 jours.
- 4La date d'échéance doit figurer sur la facture.
Bon à savoir — Certains secteurs (transport, denrées périssables) relèvent de délais légaux plus courts.
Astuces pratiques
- Entre professionnels, le délai de paiement est en principe plafonné à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois.
- Indiquez la date d'échéance exacte sur la facture.
Astuces facturation électronique
- Commencez par la réception : c'est la première échéance et elle concerne toutes les entreprises, même sans obligation d'émettre. Choisir sa plateforme agréée avant la date évite l'improvisation.
- Vérifiez dès maintenant votre annuaire : votre SIREN, vos adresses de facturation et vos éventuels codes routage doivent être exacts, sinon vos clients ne pourront pas vous adresser leurs factures.
- Demandez le SIREN de chaque client professionnel et complétez votre fichier clients : c'est une donnée obligatoire de la facture électronique, contrairement à aujourd'hui.
- Retenez Factur-X pour démarrer : c'est un PDF lisible par un humain avec un fichier XML intégré, la transition la plus douce pour une TPE ou une micro-entreprise.
- Ajoutez la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte) sur vos modèles : son absence fait rejeter la facture.
- Si vous êtes en franchise en base, conservez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle reste obligatoire sur la facture électronique.
- Surveillez les statuts renvoyés par la plateforme : une facture « rejetée » n'a aucune valeur juridique tant qu'elle n'est pas corrigée et redéposée.
- Anticipez l'archivage : la facture doit être conservée 10 ans au titre du Code de commerce (6 ans au minimum au plan fiscal), dans son format d'origine.
- Profitez de la réforme pour automatiser vos relances : le suivi des statuts rend les impayés visibles bien plus tôt.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation en l'absence de convention. Les parties peuvent convenir de 60 jours calendaires à compter de la date d'émission, ou de 45 jours fin de mois, sans jamais dépasser ces plafonds.
Comment se calcule le « 45 jours fin de mois » ?
Deux méthodes admises : ajouter 45 jours à la date d'émission puis aller à la fin du mois obtenu, ou aller à la fin du mois d'émission puis ajouter 45 jours. La méthode retenue doit être indiquée au contrat pour éviter toute contestation.
Existe-t-il des délais spécifiques par secteur ?
Oui, notamment 20 jours pour les produits alimentaires périssables, 30 jours pour les boissons alcoolisées passibles de droits de consommation, et des règles particulières pour le transport routier de marchandises (30 jours) et le secteur public (30 jours pour l'État, 50 jours pour certains établissements de santé).
Que se passe-t-il si l'échéance tombe un dimanche ?
En pratique, le paiement est exigible le premier jour ouvrable suivant. Précisez-le dans vos CGV pour éviter toute discussion sur un ou deux jours de pénalités.
Pourquoi indiquer la date d'échéance sur la facture ?
C'est une mention obligatoire. Elle déclenche le point de départ des pénalités de retard et constitue la preuve du délai convenu en cas de litige ou de contrôle.
À quoi sert le échéance de facture ?
Calculez la date limite de paiement d'une facture selon le délai légal choisi : 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours.
Le échéance de facture est-il gratuit ?
Oui. Le échéance de facture de ToutCalc est entièrement gratuit, sans inscription ni limite d'utilisation, sur mobile comme sur ordinateur.
Comment utiliser le échéance de facture ?
Renseignez les champs du formulaire ci-dessus : le résultat de « Calcul de la date d'échéance d'une facture » se met à jour automatiquement, sans avoir à valider. Vos données restent dans votre navigateur.
Quels autres outils facturation électronique sont disponibles ?
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Sources officielles
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ToutCalc est un outil d'aide au calcul : les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier.